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Arbitrage privé dans le cadre de problèmes de travaux de construction

L’arbitrage est un Mode Alternatif de Règlement de Différent (MARD). L’arbitrage est une justice privée payante, volontaire et conventionnelle grâce à laquelle, les conflits sont soustraits aux juridictions étatiques (les tribunaux) pour être soumis à des arbitres ayant la mission de juger. L’arbitrage consiste à soumettre un litige, par voie contractuelle, à un tribunal arbitral composé de un ou trois arbitres qui tranche le litige de façon définitive en rendant une sentence arbitrale. Ce mode de résolution des conflits est de plus en plus utilisé afin de régler les litiges dans le cadre des expertises en bâtiment.

Cette sentence arbitrale ne peut faire l’objet de recours que dans les situations strictement définies par le CPC.

Cette procédure a autorité de la chose jugée au même titre qu’une décision de justice.

Ce mode de résolution des litiges est renforcé par le décret N°2015-282 du 11 Mars 2015 qui facilite la résolution amiable des litiges et la loi N°2016-1547 du 18 Novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle.

Concrètement c’est une procédure plus rapide et moins couteuse qui permet de mettre fin à un litige entre deux parties. Exemple dans la construction: des travaux inachevés malgré plusieurs relances, des malfaçons contestées par l’artisan, des problèmes de facturation ….etc.

Le processus :

Sous réserve que les parties acceptent ce mode de résolution du litige et qu’elles acceptent l’arbitre désigné, le déroulement se fait ainsi.

  • La signature d’un compromis d’arbitrage.

Il s’agit d’un contrat dans lequel les parties en conflit, s’accordent à régler leurs différends par le biais de l’arbitrage. Il doit réunir trois éléments : l’exposé du litige, la désignation de l’arbitre et la volonté de faire juger le litige par arbitrage.

  • Acceptation de la mission.

Le compromis d’arbitrage une fois accepté par les deux parties, l’arbitre désigné informera par voie légale de l’acceptation de la mission qui lui est confié.

  • Réunion(s).

Une ou plusieurs réunion(s) sont organiser entre les parties et l’arbitre.

Ces réunions animées par l’arbitre désigné ont pour objet de trouver un terrain d’entente, donc un accord. Cet accord peut comporter des engagements d’exécution matériel et/ou financier. Si ces réunions ne permettent pas de trouver une résolution amiable, alors l’arbitre tranchera le litige de façon définitive en rendant une sentence arbitrale

  • Le protocole transactionnel.

Une fois que les parties ont trouvé ce terrain d’entente et/ou que l’arbitre a rendu sa sentence celui-ci rédigera un protocole d’accord transactionnel (un contrat). Le protocole une fois formalisé est remis aux parties pour relecture.

  • Fin du litige.

L’accord accepté sera signé entre les parties et avec l’arbitre. Une copie sera remise à chaque partie et les honoraires de l’arbitre réglés.

L’arbitrage donne lieu à une sentence arbitrale revêtue de l’autorité de chose jugée.

Ainsi le litige est anéanti.

Décision juridictionnelle impérative et exécutoire :

A l’issue de sa mission, l’arbitre rend une décision appelée sentence arbitrale dont les effets sont équivalents à ceux d’un jugement rendu par l’autorité judiciaire lorsqu’elle est revêtue de l’exequatur.

L’intérêt de l’arbitrage:

L’arbitrage présente de nombreux avantages. D’une part il assure une confidentialité.

L’arbitrage se caractérise également et surtout par la liberté dont disposent les parties pour organiser les modalités selon lesquelles le litige qui les oppose devra être résolu. Les parties peuvent ainsi convenir ensemble de la composition du tribunal arbitral, de la procédure à suivre et des règles de fond applicables à la solution du litige.

L’arbitrage permet de connaitre à l’avance l’issu de la procédure à partir du moment où les parties font preuves de « souplesse » entre elles, ce qui n’est pas le cas dans la justice rendu par les tribunaux où l’on ne connait jamais la sentence ! Dans l’arbitrage, il n’y aura pas de gagnant ou de perdant, mais un accord de deux parties.

L’arbitrage permet également de régler des conflits en moins d’un mois, ce qui n’est pas le cas de la justice dite « Classique ».

Et enfin le cout est beaucoup moins onéreux qu’une procédure juridictionnelle devant les tribunaux.

Il faut savoir que ce mode de résolution des litiges est renforcé par le décret N°2015-282 du 11 Mars 2015 qui facilite la résolution amiable des litiges et la loi N°2016-1547 du 18 Novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle. C’est la justification de la tentative de résolution des différends qui devient obligatoire.

In fine, l’expert-arbitre prend tout son sens !

Les voies de recours

Ce recours n’est ouvert que dans six cas précis énumérés dans l’article 1492 du Code de procédure civile pour les parties ayant expressément renoncé à la capacité d’appel dans leur  compromis d’arbitrage.

Parmi ces six cas on relève surtout des vices de formes tels que l’absence de convention, une remise en cause de l’impartialité de l’arbitre, la violation d’une règle d’ordre public, etc. Dès lors, la cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue est compétente, la sentence pourra être annulée totalement ou partiellement.

Les honoraires d’arbitrages :

Les honoraires sont connus à l’avance est rédigé sur le compromis d’arbitrage.

Ils correspondent au frais de déplacement, de rédaction du protocole et des vacations diverses (réunions, …etc).

Pour des litiges simples la fourchette de tarif est souvent comprise entre 1200€ et 2500€. Sachant que ces prix seront divisés en deux. (chaque partie doit régler 50% des honoraires de l’arbitre pour que la procédure soit équitable).

Pour info une procédure dite classique peut dépasser allégrement les 4 000€ en frais d’honoraire d’avocat, d’expertise et autres sans que l’on connaisse l’issu du jugement rendu !

Monsieur GAUTHIER est titulaire d’un certificat d’études spéciales d’arbitrologie délivré par la compagnie nationale des experts diplômés ingénieurs et scientifiques (CNEDIES). http://cnedies.fr/expert-gauthier-frederic/

N° de certification 404.

Cette certification fait l’objet d’une expérience sur le terrain de plus de 2 ans et d’une validation des acquis lors d’une formation de 2 jours effectuée auprès de la CNEDIES.