Détecter une malfaçon n’est pas à la portée de tous !
En effet sans connaissance technique spécifique dans le bâtiment, il est impossible d’identifier les problèmes non visibles et les vices cachés, lesquels le vendeur ou le constructeur n’hésiteront pas à camoufler. De plus, les compagnies d’assurance vont systématiquement mandater un expert dont la mission principale est de réduire autant que possible leurs engagements. Pour constater les désordres et pour pouvoir obtenir gain de cause en cas de litige, demander l’intervention d’un professionnel du bâtiment est alors de mise du côté de l’assuré.
Certes, le constat d’une malfaçon par un professionnel n’est pas obligatoire. Quand les problèmes sont visibles, il suffit souvent d’en faire la remarque à l’entrepreneur ou au vendeur pour que celui-ci puisse procéder aux réparations adaptées. En revanche, une telle démarche ne suffit pas en cas de mauvaise foi de l’une des parties. Il en est de même en cas de suspicion de malfaçon et de vices cachées. Pour apporter du crédit à votre requête et obtenir réparation, il est avantageux de faire constater les travaux par un expert.
Recourir aux services d’un huissier n’est possible que si les dommages sont parfaitement visibles. Celui-ci aura pour mission de constater de visu la malfaçon et de faire un rapport écrit de la réalité des travaux. En revanche, il ne peut pas intervenir en cas de suspicion de malfaçon. L’expert en travaux, en revanche, détient les compétences requises pour évaluer la qualité et la solidité du bâtiment. L’expert d’assurance détient les aptitudes nécessaires pour réaliser de telles évaluations. A noter toutefois qu’étant mandaté par la compagnie d’assurance, le risque de malfaçon peut être « minimisé » lors du constat des dégâts. Et pour cause, celui-ci aura toujours intérêt à réduire les indemnisations à payer à l’assuré.
En optant pour les services d’un expert d’assuré indépendant comme GF EXPERTISE, l’évaluation sera réalisée par un professionnel en construction et sera juste et transparente.
Quelles garanties prendre quand on construit ou rénove une habitation?
Pour éviter, pour prévoir ou pour bénéficier d’une réparation en cas de malfaçons suite à des travaux ou des réparations dans un logement, la réglementation française prévoit différentes garanties en faveur du propriétaire.
Au regard de l’article 1792-1 du Code civil, ces garanties engagent le constructeur, qu’il soit l’entrepreneur, le technicien ou l’architecte en charge de la construction d’un côté ou le vendeur ou le promoteur immobilier.
En cas de litiges, le maître d’ouvrage peut notamment faire valoir l’une des 3 garanties suivantes :
- La garantie de parfait achèvement,
- La garantie biennale
- La garantie décennale.
En tant que garanties légales d’ordre public, elles ne peuvent pas être supprimées, suspendues ou dérogées par aucune clause de contrat entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur.
Régie par l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement est valable dans une durée de 1 an suivant la réception des travaux.
Comme son nom l’indique, cette garantie prend en charge la réparation de tous les problèmes signalés par l’assuré de quelque importance ou nature qu’ils soient après la fin des travaux. Les faits peuvent être constatés dans le PV de réception des travaux établis par l’expert ou lors d’une expertise de malfaçons réalisée durant l’année de la réception. A noter toutefois que cette garantie ne s’étend pas sur les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage du bâtiment.
Réglementée par l’article 1792-3 du Code civil, les articles R111-27 et R111-28 du Code de la construction et de l’habitation, la garantie biennale est valable dans un délai de 2 ans à compter de la réception des travaux. Egalement appelée garantie de bon fonctionnement, cette garantie s’étend sur les ouvrages façonnés, fabriqués ou installés par l’entrepreneur.
Cela concerne, entre autres, les canalisations, les radiateurs, la tuyauterie ou encore les portes/ fenêtres et volets, mais également tous les éléments d’équipement séparables du gros œuvre.
Définie par les articles 1792 et suivants du code civil, la garantie décennale est, en revanche, valable pour une durée de 10 ans suivants la réception des travaux. Contrairement à la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale ne couvrent pas toutes les malfaçons.
Son domaine d’application concerne les dommages pouvant compromettre la solidité de la construction et celle de ses éléments d’équipement indissociables à la structure en elle-même d’une part et les sinistres pouvant rendre le logement impropre à sa destination d’autre part. La garantie décennale est obligatoire chez les entrepreneurs de la construction d’un ouvrage neuf ou existant.
Selon les cas, d’autres garanties spécifiques peuvent se greffer au contrat de construction.
C’est notamment le cas de la garantie de remboursement de l’acompte versé. Régie par l’article R231-8 du code de la construction et de l’habitation, cette garantie permet au maître d’ouvrage de récupérer l’acompte versé avant l’ouverture du chantier.
Le maître d’ouvrage peut jouer cette garantie au cas où le chantier n’a pas commencé à la date convenue, quand une condition suspensive n’est pas réalisée dans le délai prévu, ou parce qu’il souhaite tout simplement bénéficier de son droit de rétractation prévu par l’article L 271.
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux, la garantie de livraison à prix et délais convenus, prévue par les articles L231-6 et L232-1 du code de la construction et de l’habitation, permet, quant à elle, de couvrir les risques en cas de défaillance du constructeur.
Pour plus d’informations sur les garanties en cas de malfaçons et leurs modalités d’exécution, veuillez vous référer à https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Malfacon.
