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EXPERT EN BATIMENT

ASSURANCE

Sinistre, Malfaçons, Désordres, Litiges, Décennale ….Etc

Plus de 25 ans d’expériences  – Membre du CNEDIES sous le n° 19/251T

UN EXPERT POUR QUOI ? SON RÔLE ?

Les différents experts:

  • L’expert d’assurance : il est mandaté par votre assureur dans le cadre d’un sinistre déclaré au titre de votre assurance habitation multirisque. C’est l’expert de votre compagnie d’assurance, il constate, évalue l’importance des repartions, évalue les coûts ou les valides sur la base de devis, et rend son rapport uniquement à votre assureur.
  • L’expert judiciaire : Il est nommé par le juge et il est chargé de lui donner un avis sur des points techniques précis. L’expert ne prend pas parti, il rapporte uniquement des faits techniques et contractuels au juge. Le juge n’est jamais lié par les constatations ou les conclusions d’un expert, même inscrit sur une liste. Le juge reste libre de sa décision. Le rapport d’un expert n’a pas de valeur juridique particulière.

Cette activité d’expert judiciaire n’est pas permanente et n’est pas un métier: il s’agit d’une activité accessoire, l’exercice d’une activité principale étant la base du niveau de compétence de l’expert.

  • L’expert amiable ou dit « expert d’assuré » (Ce que fait GF EXPERTISE): C’est un expert totalement indépendant, il travail à son compte et pour son client avec qui il a conclu un contrat. Il n’est lié à aucune compagnie d’assurance.

Son rôle est de défendre les seuls intérêts de son client tout en restant impartial et objectif. Ses clients peuvent-être aussi bien des particuliers que des professionnels.

Les différentes missions de l’expert amiable :

Les missions dépendent bien évidemment du niveau de compétence de l’expert, de son expérience technique et d’investigation, mais également de ses qualités relationnelles.

Monsieur GAUTHIER Frédéric, GF EXPERTISE, c’est plus de 25 ans d’expériences dans le bâtiment en conception / exécution dans le domaine des bureaux d’études et dans l’expertise.

L’expertise il maîtrise depuis 2006 avec de nombreuses formations complémentaires et en particulier dans la procédure judiciaire. Ces compétences vont du gros œuvre au second œuvre. Depuis 2016 il ne se consacre qu’au métier de l’expertise avec de nombreuses références en la matière et de nombreux retours positifs de ses clients .

1/ Dans le cadre d’une déclaration de sinistre :

Le sinistre peut-être par exemple une inondation ou des fissures ou un incendie, …etc

L’expert d’assuré est à vos côtés et vous assiste dans toutes les démarches, afin que vous puissiez défendre vos intérêts face à l’assurance.

Son rôle est de prendre en charge le dossier pour ce qui concerne l’estimation des dommages et le volume des réparations, afin d’obtenir un montant d’indemnisation juste.

Il vous aide à prendre les mesures d’urgence (1) et à réclamer les acomptes auprès de votre compagnie d’assurance. Il sera votre interlocuteur et votre traducteur technique/juridique face à l’expert de votre assurance.

Si les garanties ne peuvent pas être mises en jeu (sinistre non couvert par une garantie), alors il vous conseillera sur les mesures à prendre et les différentes possibilités de réparation.

2/ Dans le cadre d’un litige :

Le litige est souvent une suspicion de malfaçon, une contestation sur la qualité d’exécution d’un travail, une relation dégradée qui engendre des tensions et une perte de confiance.

L’expert amiable prendra connaissance dans un premier temps de l’ensemble des éléments de votre dossier (plans, permis de construire, devis, contrats, attestation d’assurance professionnelle, …etc). Ensuite il procédera à une visite sur place pour constater vos griefs et vous donnera un avis technique sur leurs véracités.

Si les faits sont avérés, alors il fera soit directement un rapport de constat, dit « Expertise pour avis » qui aura valeur de preuve (2). Ce rapport devra être communiqué à la partie adverse afin qu’elle puisse se défendre en contradictoire.

Soit il convoquera les parties pour une expertise amiable, afin de respecter le contradictoire. Le choix de la procédure est fait au cas par cas selon les dossiers.

Une réunion de contre-expertise pourra avoir lieu, chaque partie donne « sa vérité ». Mais l’objectif de l’expert est de démontrer qu’il y a une faute et que celle-ci doit être réparée au titre de garantie et/ou respect du contrat.

Dans la mesure du possible et suivant la volonté des parties, GF EXPERTISE privilégiera toujours la discussion entre les parties amenant à une résolution rapide du problème de manière amiable ( c’est le principe de la médiation) . De longues négociations seront toujours plus rapides qu’un procès et surtout moins coûteuses !

S’il la résolution ne voit pas d’issue, alors il vous assistera pour mener une procédure en demande de garantie ou dans une procédure judiciaire en qualité d’expert conseil uniquement.

D’où l’intérêt que le rapport soit complet, détaillé, précis et étayé de preuves techniques en faisant référence aux règles de l’art et des normes.

Faut-il faire un constat d’huissier ? : L’huissier dresse un rapport de constat ayant une valeur juridique mais sans aucune compétence technique en bâtiment. Il ne constate que ce que vous lui montrez ! Il ne pourra pas mettre en œuvre la preuve d’un défaut sur la base des règles de l’art. L’expert est donc indispensable, les photos font foi de ses constats.

3/ Dans le cadre d’une réception de travaux:

La réception des travaux constitue l’acte par lequel vous reconnaissez que les travaux sont conformes au contrat signé et aux règles de l’art (DTU, normes) pour autant que vous ayez les compétences techniques. Le moindre détail compte.

L’expert peut vous assister lors des opérations de réception à la fin des travaux. Que vous ayez eu un litige ou pas en cour de travaux, l’expert vous assiste techniquement. Il rédigera lui-même le PV de réception et mettra les réserves le cas échéants.

L’expert vous permettra d’être le plus précis possible dans la description des défauts afin d’éviter des contestations ultérieures.

Il négociera les dates d’interventions et éventuellement des indemnités si vous acceptez des ouvrages qui ne sont pas satisfaisant vis-à-vis du contrat.

4/ AVANT LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT (ou d’un devis)

Une fois le contrat ou un simple devis signé, celui-ci vous engage envers l’entreprise. Si le détail des travaux est incomplet ou si le contrat ne prévoit pas les multiples conditions générales nécessaires (délais, condition de paiement, garanties, …etc) vous irez droit dans le mur ! (Oui malgré son sérieux, l’expert peut avoir aussi de l’humour !)

L’expert, peut vous accompagner ponctuellement dans cette vérification. Il étudiera toutes les pièces du contrat, les plans et les garanties obligatoires . Il rédigera une note à votre attention pour que l’entreprise modifie ou complète son offre afin de limiter les mauvaises surprises et un litige garanti.

De plus, Monsieur GAUTHIER est également Economiste de la Construction (https://gf-expertise.fr/service-item/economie-de-construction/).

5/ AVANT L’ACHAT D’UN BIEN

Au-delà des diagnostics obligatoires, qu’en est-il de l’état général du bien ?

L’expert a les compétences pour vérifier la « santé » de votre futur achat. Identifier les problèmes visibles mais également appréhender des éventuels vices cachés. La manière dont sont conçus certains ouvrages, ou leurs positions, éveils la suspicion de l’expert. Il sera amené à poser des questions au vendeur et bien souvent avoir des précisions qu’un néophyte n’aurait pas eu. (https://gf-expertise.fr/?service=expert-en-immobilier).


 

(1) Mesure d’urgence:

Article L.172-23 du Code des Assurances : ” L’assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables. Il est responsable envers l’assureur du dommage causé par l’inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence “.

(2) La preuve:

Code procédure civile Article 9 : “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”

Code civile   Article 1315 : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver”.

Code de procédure civile Article 146: ” Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve “.

D’où l’intérêt de confier votre expertise à un vrai professionnel qui sera mettre en oeuvre les éléments probants dans le rapport.

L’expertise a un coût, mais elle reflète un travail de qualité menant à une issue favorable !


Honoraires

sur simple demande par mail:  gauthier.gfexpertise@gmail.com  ou par Téléphone au 06.62.43.36.84.

Comme vous vous en doutez chaque dossier est différent en termes de complexité et d’enjeux. En effet, le coût d’une mission d’expertise peut varier de façon significative en fonction des investigations à mener, du temps à y consacrer et du produit de l’expertise à livrer à notre client. (rapport d’expertise ou simple note technique, phase de médiation, contre-expertise supplémentaire, etc…)
Le temps de travail, le type de mission, et bien d’autres facteurs, sont autant de variables à intégrer dans le cadre du calcul des honoraires et frais. C’est pourquoi les honoraires sont donc fixés selon un taux horaire et un temps passé (comme un avocat).

C’est pourquoi nous procédons à une étude sommaire de votre dossier pour vous donner une base de départ crédible sur les premières phases d’études et les 1er éléments nécessaires à la mission. Cette offre sera fixe et correspondra au montant réel de la facturation pour  la première phase sans augmentation du prix, sous réserve que l’expert est bien eu connaissance de toutes les pièces du dossier et des faits pour établir son estimation.

A l’issue de notre première intervention, et selon le type de dossier nous estimerons les coûts prévisibles que vous pourriez supporter pour la suite des opérations et nous vous les expliquons.

Le mode de règlement ainsi que les conditions générales d’intervention sont clairement établis sur le devis et vous sont communiqués dès le départ.

 

Conseil: Vérifiez vos conditions d’assurance multirisques habitation, de nombreuses compagnies prennent en charge ces frais d’expertise appelés « HE », (honoraires d’expert).